Après plusieurs mois de réflexions, de pressions, suscitées notamment par les lobbies de l’aérien, le Parlement Européen n’a finalement pas cédé. Il vient de confirmer les droits de protection des passagers aériens de l’UE ; et les a même renforcés, au grand dam des transporteurs aériens.
La mobilisation a été importante de la part des consommateurs comme des parlementaires, lorsqu’un nouveau projet de loi de la Commission Européenne a été présenté au parlement sur les droits des passagers aériens. En juin 2025, les ministres des transports de l’Union avaient proposé une réforme de la législation EU261, régissant les droits des passagers aériens en cas de retard ou d’annulation. Notamment en proposant des conditions de remboursement plus strictes. La nouvelle législation de la Commission prévoyait notamment de faire passer le minimum de retard de 3 à 4 heures pour le court/moyen-courrier ; de 3 à 6 heures pour le long-courrier.
Un an de discussion pour que le parlement européen conserve finalement les acquis actuels, et même les renforce. La décision a été prise durant la nuit du lundi 15 juin, juste à temps avant que la réforme ne devienne caduque.
« Le Parlement a toujours été le plus ardent défenseur des droits des passagers aériens. Cet accord renforcera les droits des passagers aériens dans toute l’Europe. Il apportera plus de transparence et de prévisibilité tant pour les consommateurs que pour les compagnies aériennes, sans créer de charge administrative inutile pour notre industrie. Le Parlement s’est battu avec acharnement pour rendre les déplacements plus équitables et les procédures plus claires, et c’est ce que nous avons réussi à atteindre« , déclarait à l’issu du vote, Roberta Metsola, Présidente du Parlement.
« Nous avons évité le grand retour en arrière poussé par le Conseil et le lobby de l’aérien sur le niveau des compensations. Le Parlement a même obtenu de nouvelles avancées pour les droits des passagers : bagage cabine inclus dans le prix du billet, fin des refus d’embarquement, carte d’embarquement gratuite et siège gratuit à coté de ses enfants », expliquait dans un communiqué François Kalfon, député européen et rapporteur fictif du groupe Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen.
Dans les faits, le parlement européen s’est mis d’accord sur les règles suivantes :
Indemnisation préservée
L’indemnisation pour les vols retardés ou annulés dépendra de la distance du vol : 250 € pour les trajets jusqu’à 1 500 km, 400 € pour les trajets entre 1 500 km et 3 500 km et 600 € pour tous les autres trajets plus longs. Les transporteurs aériens auront la possibilité de réduire l’indemnisation de 50 % pour leurs trajets les plus longs si les passagers se voient proposer un réacheminement vers leur destination finale à la suite de perturbations ou si le retard à l’arrivée n’excède pas quatre heures.
Cependant, les compagnies aériennes pourront éviter de payer une indemnisation si le retard ou l’annulation ont été causés par des événements indépendants de leur volonté. Les nouvelles règles dressent une liste ouverte de ces circonstances extraordinaires, comme par exemple les catastrophes naturelles, la guerre, de mauvaises conditions météorologiques, l’indiscipline de passagers, les grèves des prestataires de services de navigation aérienne ou d’assistance en escale.
Dans tous les cas, les exploitants aériens auront le devoir de prendre soin des passagers bloqués en leur fournissant des rafraîchissements toutes les deux heures d’attente, un repas après trois heures et, si nécessaire pendant les longs retards, un hébergement d’un maximum de trois nuits, indique l’accord.
Remboursement plus rapide et plus facile
Les transporteurs aériens devront fournir par voie électronique aux passagers confrontés à des perturbations de voyage (retard ou annulation) des instructions claires sur la manière de présenter une demande d’indemnisation, dans les quatre jours suivant la fin de leur voyage. Les députés ont veillé à ce que les passagers ne soient pas obligés d’avoir un compte utilisateur ou d’utiliser une application spécifique pour recevoir ces informations. Les passagers aériens auront neuf mois pour déposer une demande d’indemnisation, tandis que les compagnies aériennes auront 30 jours pour payer l’indemnisation.
Protéger les passagers vulnérables
Les députés ont veillé à ce que les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) aient droit à une indemnisation, à un réacheminement et à une assistance de la part des compagnies aériennes s’ils manquent leur vol parce que l’aéroport ne leur a pas permis d’atteindre la porte d’embarquement à temps. Ils ont également veillé à ce que les familles avec enfants ne soient pas séparées lors de l’attribution des places. Ce même droit s’appliquera aux passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite, ainsi qu’aux femmes enceintes.
Amélioration des droits des passagers
Les nouvelles règles comprennent désormais le droit de transporter à bord, sans frais supplémentaires, un article personnel, comme un petit sac ou un sac à dos [ndlr : une mesure déjà appliquée dans les faits]. L’insistance des députés sur la transparence des prix et la comparabilité des billets d’avion a été renforcée en obligeant les compagnies aériennes, les intermédiaires et les portails de recherche à toujours afficher le tarif aérien, y compris les bagages à main, au début du processus de réservation.
Les négociateurs ont convenu que les compagnies aériennes peuvent offrir des billets moins chers aux passagers qui choisissent volontairement de voyager sans bagages à main.
Les passagers aériens ne seront plus facturés de frais supplémentaires pour corriger les fautes d’orthographe dans leur nom ou pour obtenir une version imprimée d’une carte d’embarquement s’ils se sont déjà enregistrés.
Les députés ont également garanti aux passagers le droit d’obtenir des cartes d’embarquement sous forme numérique lors de l’enregistrement, sans autre demande ou obligation d’avoir un compte utilisateur ou une application spécifique. En outre, les passagers ne doivent pas se voir refuser l’embarquement au motif qu’ils ont utilisé leur propre version imprimée d’une carte d’embarquement délivrée numériquement, indique l’accord.
L’accord provisoire dégagé au sein du comité de conciliation doit être confirmé par le Parlement et le Conseil dans les six semaines à venir lors d’une troisième lecture, avec la possibilité de prolonger ce délai de deux semaines supplémentaires. Le Parlement prévoit de voter sur l’accord lors de sa session plénière de juillet. L’entrée en vigueur du texte devrait suivre 20 jours plus tard.
