Le motif impérieux n’est plus pour les Français expatriés

Le Conseil d'Etat a levé l'obligation de motifs impérieux pour les Français vivant hors de l'Union Européenne ou de l'EEE qui souhaitent revenir dans l'Hexagone. Cette mesure est entrée en vigueur le 12 mars dernier.

La décision a été des plus discrètes. Elle fut même peu relatée dans la presse. Mais elle est importante pour tous les expatriés français vivant hors de la zone de l’Union Européenne et des pays de l’EEE (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Marin, Suisse et Vatican). Depuis le 12 mars 2021, les Français de l’étranger n’ont plus l’obligation de faire valoir un motif impérieux pour entrer en France.

Cette évolution est la conséquence d’un lobbying efficace de l’Union des Français de l’Etranger. C’est cette association qui avait saisi le Conseil d’Etat. L’Union estimait en effet que la soumission par les expatriés d’un motif médical, familial ou professionnel impérieux pour rentrer en France allait à l’encontre de la liberté fondamentale à tout Français de retourner dans son pays. Cette mesure s’appliquait depuis le 31 janvier 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus.

Le Conseil d’État a donné raison à l’UFE. Le Conseil estime en effet qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée aux libertés des citoyens. Il ajoutait également que l’impact des déplacements des Français rentrant sur le territoire national reste mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Les Antilles toujours sous motif impérieux

En revanche, le Conseil d’Etat maintient l’obligation du motif impérieux pour les déplacements avec les Antilles françaises. Selon le Conseil d’État, cette mesure est justifiée pour éviter des flux trop important de touristes. L’arrivée de voyageurs dans un DOM pourrait accélérer la propagation de variants au covid.

Le motif impérieux reste également obligatoire pour le déplacement de voyageurs français hors du territoire national. Il est toujours d’actualité pour l’entrée en France de ressortissants étrangers.

La France confirme aussi que l’exigence d’un test PCR de moins de 72h ne peut pas conduire à refuser l’embarquement d’un passager. En particulier lorsque sa réalisation s’avère matériellement impossible.