La Commission Européenne veut plus de clarté dans les mesures de restriction

La cacophonie autour des fermetures de frontières et des quarantaines, voire même l'interdiction d'entrée de citoyens de l'UE dans un autre Etat membre  déstabilise l'espace économique européen. La Commission Européenne veut en conséquence proposer de nouvelles règles communes basées sur des critères plus simples. Ils devraient être appliqués par l'ensemble des Etats membres. 

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L'entrée vers Kehl depuis le Pont de l'Europe à Strasbourg

La Commission Européenne souhaite garantir que toutes les mesures prises par les États membres qui restreignent la libre circulation en raison de la pandémie de coronavirus soient ainsi coordonnées et clairement communiquées au niveau de l’Union. Cette proposition de recommandation du conseil est une première étape vers une meilleure coopération et coordination entre les 27.

La proposition de la Commission définit quatre domaines clés dans lesquels les États membres devraient coopérer plus étroitement:

  1. des critères et des seuils communs destinés aux États membres s’il y a lieu d’instaurer des restrictions en matière de déplacements;
  2. une cartographie des critères communs faisant appel à un code couleurs établi d’un commun accord;
  3. un cadre commun relatif aux mesures appliquées aux voyageurs provenant de zones à hauts risques;
  4. la communication au public d’informations claires et disponibles en temps utile en ce qui concerne toute restriction.

Dans une déclaration, Stella Kyriakides, Commissaire chargée de la santé et de la sécurité alimentaire, explique les raisons derrière cette impatience de la Commission: «Nous proposons à nos États membres une approche bien coordonnée, prévisible et transparente des restrictions en matière de déplacements lorsque celles-ci sont nécessaires, en accordant toujours la priorité à la santé publique. Nous devons éviter de perturber davantage des économies déjà fragiles et d’accroître l’incertitude des citoyens, qui ont consenti d’immenses sacrifices. C’est ce que les citoyens attendent de nous après ces longs mois de coexistence avec la COVID-19.»

Pour Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, «pour les nombreux citoyens qui doivent pouvoir se déplacer sans difficulté au quotidien, la cacophonie des règles nationales au sein de l’UE a de quoi désorienter. Nous entendons simplifier les choses.»

Définir des critères communs

La Commission propose que chaque État membre tienne compte des critères exposés ci-dessous lorsqu’il met en place des mesures restrictives :

  • le nombre total de cas de COVID-19 nouvellement notifiés pour 100 000 personnes dans une zone donnée sur une période de 14 jours;
  • le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 effectués dans une zone donnée sur une période de sept jours;
  • le nombre de tests COVID-19 effectués pour 100 000 personnes dans une zone donnée sur une période de sept jours.

Les États membres devraient communiquer ces données chaque semaine au Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies. Ils devraient également fournir ces données régionales, de sorte que toute mesure puisse cibler certaines régions où un contrôle serait nécessaire.

Code couleurs pour tous

Sur la base des données fournies par les États membres, la Commission propose que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie une carte des pays de l’Union, mise à jour chaque semaine et assortie d’un code couleurs commun de nature à aider les voyageurs. La Commission propose le code couleurs suivant :

  • vert pour les zones dans lesquelles le nombre total de nouveaux cas de COVID-19 est inférieur à 25 sur une période de 14 jours ET que le pourcentage de tests positifs sur l’ensemble des tests COVID-19 soit inférieur à 3 %;
  • orange pour les zones dans lesquelles le nombre total de nouveaux cas de COVID-19 est inférieur à 50 sur une période de 14 jours MAIS pour lequel le pourcentage de tests positifs sur l’ensemble des tests COVID-19 soit égal ou supérieur à 3 %. Alternativement, le nombre total de cas de COVID-19 est compris entre 25 et 150 MAIS avec un pourcentage de tests positifs  inférieur à 3 %;
  • rouge pour les zones dans lesquelles le nombre total de nouveaux cas de COVID-19 est supérieur à 50 sur une période de 14 jours ET que le pourcentage de tests positifs parmi l’ensemble des tests COVID-19 est égal ou supérieur à 3 %, OU si le nombre total de nouveaux cas de COVID-19 est supérieur à 150 pour 100 000 personnes sur une période de 14 jours;
  • gris si les informations disponibles sont insuffisantes pour évaluer les critères proposés par la Commission.

« Les États membres ne devraient pas refuser l’entrée sur leur territoire de personnes voyageant en provenance d’autres États. »

La Commission propose une totale libre circulation entre États membres sur les zones vertes et impliquant des restrictions partielles en zone orange.

En zone rouge ou zone «à haut risque», la Commission propose une approche commune pour tous les États membres vis-à-vis des voyageurs de ces zones. Elle impliquerait cependant que les États membres cessent de refuser l’entrée sur leur territoire de personnes voyageant en provenance d’autres États.

Les États membres qui introduisent des restrictions à la libre circulation sur la base de leurs propres processus décisionnels pourraient exiger :

  • des personnes voyageant en provenance d’une zone classée «rouge» ou «grise» qu’elles se soumettent à une quarantaine OU qu’elles subissent un test COVID-19 à leur arrivée – la dernière option citée étant privilégiée;

Lorsque cela se justifie, les États membres pourraient recommander aux voyageurs en provenance d’une zone classée «orange» de se soumettre au moins à un test COVID-19 avant le départ ou à l’arrivée. Les États membres pourraient exiger des personnes provenant d’une zone «rouge», «orange» ou «grise» de remplir aussi un formulaire de localisation.

La Commission suggère que les voyageurs se déplaçant pour des besoins essentiels ne soient pas soumis à une quarantaine.

Des informations claires communiquées en temps utile 

La Commission propose que les États membres communiquent chaque semaine des informations détaillées sur des restrictions à venir ou sur leur levée potentielle. Elle souhaite le respect d’un délai d’une semaine avant l’application de nouvelles mesures.

Les informations devraient également être disponibles sur l’application «Re-open EU», et comporter un lien vers la carte hebdomadaire du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Les citoyens et les entreprises ont besoin de prévisibilité. Les États membres doivent donc réduire au minimum les conséquences sociales et économiques des restrictions en matière de déplacements. Il s’agit notamment de communiquer au public des informations claires, complètes et disponibles suffisamment à l’avance. Ce qui permettrait aux voyageurs de l’Union de se prendre leurs dispositions.

La Commission rappelle que le droit des citoyens européens de circuler et de séjourner librement est au cœur de l’existence même de l’Union Européenne. Il représente en même temps un moteur important de l’économie. Toute restriction au droit fondamental de circuler librement au sein de l’UE ne devrait être mise en place que lorsqu’elle est réellement nécessaire. Le Conseil examinera la recommandation de la Commission en vue d’une adoption dans les semaines à venir.