Flightright, un des leaders européens de l’indemnisation des passagers victimes de perturbations aériennes, met en garde contre une nouvelle disposition qu’a adopté le gouvernement français qui va compliquer un peu plus les remboursements pour les passagers.
À compter du 7 février 2026, un décret (référence 2025-772 du 5 août 2025) s’applique. Selon Flightright, le texte modifie en profondeur les règles applicables aux litiges d’indemnisation des passagers aériens et rend l’accès à la justice plus complexe et plus coûteux pour les voyageurs. De fait, il altère l’actuel règlement européen qui encadre les droits des passagers en cas de problème avec la compagnie aérienne.
La France à contre-courant
Selon la réglementation européenne, les passagers disposent d’une procédure gratuite par requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.
À partir du 07/02, la France imposera désormais une assignation payante variant entre 50 et 150 euros par procédure pour la saisine d’un tribunal judiciaire. Pour Flightright, cette nouvelle exigence crée un obstacle financier direct à l’exercice d’un droit fondamental.
Le décret modifie également le droit à une action judiciaire regroupée. Des passagers voyageant en groupe devront désormais saisir la justice individuellement, sauf dans le cas de liens familiaux. Cette mesure entraîne donc une multiplication des démarches et des frais pour une même perturbation aérienne.
Enfin, les passagers doivent actuellement passer par une conciliation obligatoire pour des litiges de moins de 5 000 euros. A partir du 7 février, toute action judiciaire imposera une tentative préalable de médiation exclusive devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Cette étape conditionne la recevabilité du recours devant le tribunal. Le médiateur dispose d’un délai de six mois pour rendre un avis, sans pouvoir contraignant, alors même que certaines compagnies aériennes n’adhèrent pas à ce dispositif. Son financement également questionne car il repose sur le paiement de frais par dossier d’environ 60 euros par les compagnies aériennes. La conciliation judiciaire ne constitue plus une alternative possible et la pertinence de la conciliation obligatoire introduite en octobre 2023 reste en suspend.
Ces évolutions suscitent de fortes critiques de la part des professionnels du droit, explique Flightright. Ces derniers alertent ainsi sur une restriction de l’accès au juge et une complexification massive des démarches pour les passagers.
Là où la France complexifie l’exercice des droits, l’Union européenne semble au contraire chercher à en garantir l’application, comme l’a démontré récemment le vote du parlement européen qui souhaite conserver -voire élargir- les droits actuels des passagers. Au lieu de les restreindre comme le souhaite le Conseil Européen.
