En discussion depuis 12 ans, les ministres des transports de l’Union Européenne se sont finalement mis d’accord sur la réforme de la législation EU261, qui régit les droits des passagers aériens en cas de retard ou d’annulation. Comme on pouvait s’y attendre, l’UE a tenté de ménager la chèvre et le chou. Personne n’y trouvera bien entendu son compte. Les compagnies aériennes ont déjà déclaré que le compromis, qui inclut des modifications du seuil de retard pour l’indemnisation, n’allait pas assez loin pour assurer la stabilité du transport aérien. Elles sont ainsi particulièrement amères sur le fait que les ministres des transports aient refusé l’invocation de « circonstances extraordinaires » pour ne pas compenser les voyageurs.
Quant aux passagers, ils seront soumis à des règles de remboursement plus strictes, mais bénéficient aussi de nouveaux droits. Le délai de compensation passe notamment de 3 à 4 heures minimum, les compagnies aériennes ayant, elles plaidé, pour 5 heures. « Le nouveau cadre vise à établir des règles plus simples et plus claires pour les passagers aériens, tout en trouvant un meilleur équilibre entre un niveau élevé de protection des passagers et la préservation de la connectivité et d’une concurrence équitable pour le secteur de l’aviation au sein du marché intérieur de l’UE », a déclaré le Conseil de l’UE dans un communiqué.
L’accord se concentre sur quatre droits clés : le droit d’être réacheminé ; le droit à l’assistance ; le droit à une indemnisation en cas d’annulation et de retards ; et le droit à l’information.
Droit au réacheminement
Les compagnies aériennes doivent offrir aux passagers une réacheminement dès que possible, y compris la possibilité d’être réacheminés via des vols opérés par d’autres transporteurs ou des modes de transport alternatifs lorsque cela est approprié.
De plus, si une compagnie aérienne ne parvient pas à fournir un réacheminement approprié dans les trois heures suivant une perturbation, les passagers peuvent organiser leur propre réacheminement et demander un remboursement pouvant aller jusqu’à 400 % du coût initial du billet.
Droit à l’assistance
Le droit à l’assistance (rafraîchissements, nourriture, hébergement) est désormais clairement défini. Si une compagnie aérienne ne fournit pas cela, les passagers peuvent prendre leurs propres dispositions et être remboursés par la suite. En cas de retard sur le tarmac, les passagers auront le droit à une assistance minimale et devront être débarqués de l’avion après 3 heures d’attente.
Droit à une compensation en cas d’annulations et de retards
En tenant compte notamment de l’évaluation d’impact de la Commission européenne, le Conseil propose une mise à jour des seuils d’indemnisation en cas de retards.
Les compagnies aériennes ne sont pas autorisées à refuser une compensation en raison de « circonstances extraordinaires ». A moins qu’elles ne prouvent avoir pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir les perturbations.
La compensation varie en fonction de la distance :
– Voyages de moins de 3 500 km et voyages intra-UE : une compensation s’applique pour les retards de plus de 4 heures (300 €).
– Trajets de plus de 3 500 km : une compensation s’applique pour les retards de plus de 6 heures (500 €).
La position du Conseil introduit également plusieurs changements concernant les règles de remboursement pour lesquelles les passagers peuvent demander une compensation. Les passagers informés de l’annulation de leur vol moins de 14 jours avant le départ ont droit à une compensation. En cas d’annulation, la compagnie aérienne doit fournir aux passagers des formulaires préremplis pour qu’ils puissent demander une indemnisation.
Le Conseil souhaite également décourager la politique de « no-show » actuellement largement utilisée. À cet égard, les passagers qui se voient refuser l’embarquement sur un vol retour parce qu’ils n’ont pas pris le vol aller, auront désormais le droit à une compensation.
Droit à l’information
Les passagers aériens de l’UE devront être mieux informés de leurs droits. Les compagnies aériennes devront se conformer à des obligations d’information plus strictes, y compris lors de la réservation ainsi que sur le traitement des plaintes et des demandes.
De nouvelles dispositions introduisent des délais stricts pour que les compagnies aériennes répondent aux réclamations des passagers. Les passagers auront jusqu’à 6 mois après avoir subi un désagrément pour soumettre une demande ou une plainte à la compagnie aérienne. Un délai de 14 jours à partir de la soumission de la demande sera mis en place pour que les compagnies aériennes paient une indemnité ou fournissent une réponse claire et justifiée à un passager.
Comparaison des actuelles et futures dispositions de compensation pour des retards ou annulations d’avion
| Actuelle réglementation | Future disposition | |
| Trajet de moins de 3 500 km | 250 euros (jusqu’à 1 500 km et 3 heures de retard)
400 euros (jusqu’à 3 500 km et 3 heures de retard) | 300 euros (à partir de 4 heures de retard) |
| Trajet de plus de 3 500 km | 600 euros (dès 3 heures de retard) | 500 euros (à partir de 6 heures de retard) |
(Source: https://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_en.htm#compensation-cancellation ; https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/06/05/council-sets-position-on-clearer-and-improved-rules-for-air-passengers/)
Frustration du BEUC et de l’A4E
Les compagnies aériennes, cependant, ont exprimé leur déception. « L’Europe attend des droits des passagers transparents et applicables depuis 12 ans et les États membres ont échoué à la dernière étape pour les mettre en œuvre, a déclaré Ourania Georgoutsakou, Directrice générale d’Airlines For Europe (A4E). Plutôt que de fournir des seuils de retard de 5 et 9 heures qui auraient permis de sauver jusqu’à 70 % des vols annulés récupérables, les États membres ont dilué la proposition initiale de la Commission européenne et introduit encore plus de complexité ».
Agustín Reyna, Directeur général du Bureau européen de l’union des consommateurs (BEUC) estime de son côté que « bien que l’accord ait amélioré certains droits, en donnant aux consommateurs un meilleur accès à l’information en cas de perturbation, de soins et d’assistance, il représente un recul substantiel d’autres droits clés. Prenons l’exemple de l’indemnisation. Les nouveaux seuils d’éligibilité priveront la majorité des passagers de leurs droits à indemnisation, car la plupart des retards se situent entre 2h et 4h « .
Et de poursuivre: « Les organisations de consommateurs appellent les membres du Parlement européen à défendre leur position et à maintenir des droits essentiels. La révision du règlement sur les droits des passagers aériens devrait être l’occasion de montrer aux consommateurs ce que l’UE peut faire pour eux plutôt que de leur retirer des droits consolidés. Les droits des passagers doivent être maintenus, clarifiés et mieux appliqués, pas diminués« .
Ce texte doit maintenant être examiné par le Parlement européen, en deuxième lecture. Le Parlement aura ensuite la possibilité d’approuver, d’amender ou de rejeter cette position du Conseil. Elle s’appliquera ensuite aux 27 pays de l’Union ainsi qu’à l’Islande, la Norvège, la Suisse, Gibraltar et aux départements et territoires d’outre-mer.
Quid des bagages en cabines?Dans la polémique sur le droit d’emporter gratuitement un bagage à main à bord, les ministres des transports ont donné raison aux compagnies aériennes. La gratuité d’un bagage de plus grand gabarit est laissée à la discrétion de ces dernières. Une nouvelle qui devrait faire plaisir aux transporteurs low-cost. Le Conseil des ministres des transports précise les faits suivants : Afin de s’assurer que les passagers soient bien au courant des franchises de bagages incluses dans leur billet, tant pour les bagages non enregistrés que pour les bagages enregistrés, les transporteurs aériens doivent clairement indiquer ces franchises lors de la réservation et à l’aéroport. Afin d’assurer un confort personnel suffisant pendant le voyage des passagers, et comme reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-487/12 (Vueling), les passagers devraient être autorisés à emporter gratuitement des effets personnels constituant un aspect nécessaire de leur transport en cabine, à condition que les articles respectent les exigences de sécurité et de sûreté applicables. Et qu’ils soient raisonnables en termes de poids et de dimensions. Les objets personnels considérés comme articles essentiels pour la durée du voyage incluent les passeports et autres documents de voyage, les médicaments essentiels, les appareils personnels et matériel de lecture ainsi que de la nourriture et des boissons appropriés à la durée du vol.Les passagers doivent être informés lors de la réservation, dans un format clair et accessible, des dimensions et du poids maximum des bagages qu’ils peuvent emporter avec eux en cabine. Sans préjudice du principe de liberté des prix, les transporteurs aériens devront définir une politique raisonnable de dimensions des bagages à main. Face à la diversité des politiques des transporteurs aériens, il serait approprié que dans la révision du règlement (CE) n° 1008/2008, la faisabilité de règles minimales uniformes pour les bagages à main soit évaluée.Pour Agustín Reyna, Directeur général du BEUC, « de telles pratiques sont contraires aux règles de l’UE et à la jurisprudence de la Cour suprême de l’UE. Celle-ci stipule que les bagages à main sont un aspect essentiel du transport des passagers. Au contraire, le texte adopté par le Conseil légitime la facturation des bagages à main de taille raisonnable« . |
